Que dit la loi sur le licenciement femme enceinte? Est il légal?

Le licenciement femme enceinte est-il légal ?

L'employeur qui recrute a la possibilité de licencier tout salarié s'il le décide, même à ses torts exclusifs. Il suffit qu'il en assume les conséquences juridiques. Cependant, la loi offre une protection particulière à la maternité. De nombreuses affaires connues par le conseil prud'homal ont déjà prouvé que, dans plusieurs cas, le licenciement de la femme enceinte peut être illégal. Pourtant, dans certains cas particuliers, il arrive que l'employeur licencie une femme enceinte sans enfreindre la loi. Découvrez la raison dans cet article.

Que dit le Code du travail sur le licenciement femme enceinte ?

La salariée enceinte jouit d'un statut protecteur avec le Code du travail. Le Code du travail en effet interdit à l'employeur de licencier la femme enceinte durant sa grossesse. Lorsque la femme enceinte est en congé de maternité, de façon absolue, elle ne peut être licenciée. Une fois que l'état de grossesse est constaté médicalement, et que l'employeur en est informé, il ne peut engager aucune procédure disciplinaire qui aboutira à un licenciement. Pour sanctionner tout acte contraire à cette prescription, un juge prononcera la nullité du licenciement.

De plus, le licenciement femme enceinte est invalide devant la loi, si dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, l'employée informe l'employeur avec l'aide d'un certificat médical de son état de grossesse.

Qu'en est-il du licenciement après le congé de maternité ?

Selon l'article L 1225-4 du Code du travail, l'impossibilité de licenciement femme enceinte s'étend à une période de 10 semaines suivant l'expiration du congé de maternité. Cette période de protection est allongée de la durée des congés payés, lorsqu'ils ont été pris immédiatement après la fin du congé de maternité. De plus, la jurisprudence retient que le licenciement est nul si des mesures préparatoires au licenciement ont été prises pendant le congé de maternité et la période de protection additionnelle qui le suit. Ces mesures concernent l'entretien préalable ou toute démarche supposant une procédure disciplinaire.

Que dit le droit en cas d'interruption de la grossesse ?

Il peut arriver que la salariée enceinte perde sa grossesse. Cette interruption qu'elle soit volontaire ou non a des conséquences sur le statut protecteur que la loi offre à la salariée enceinte. En la matière, on retient de la jurisprudence que la protection contre le licenciement tombe dès qu'il y a interruption de grossesse. Il n'existe pas également de protection contre le licenciement pour une salariée qui souhaite réaliser une fécondation in vitro, mais qui ne l'a pas encore réalisée.

De nombreuses exceptions au principe

Le principe établi par la loi est la nullité du licenciement femme enceinte. Ce principe admet aujourd'hui de nombreuses exceptions. Les exceptions à l'interdiction du licenciement de la femme enceinte sont :

  • La faute grave exclusivement non relative à la grossesse ou à l'accouchement ;
  • L'impossibilité effective du maintien du contrat par exemple en raison de la cessation de travail de l'entreprise ;
  • Le motif économique ;
  • L'inaptitude définitive de la salariée enceinte.

Le motif économique justifiant le licenciement femme enceinte

Une entreprise peut connaître des difficultés économiques. Elle peut devoir faire une restructuration nécessitant la suppression de certains postes. Dans ce cadre, le Code du travail autorise l'employeur à licencier la femme enceinte. Cependant, l'employeur devra justifier l'état financier qui ne permet pas le maintien du contrat de travail. Si la restructuration de l'entreprise due à des difficultés économiques justifie le licenciement de la femme enceinte, ce n'est pas le cas de la désorganisation. De nombreux employeurs ont déjà prétexté de la désorganisation occasionnée par les congés de la salariée enceinte pour justifier le licenciement. Mais, la jurisprudence n'admet pas cette possibilité.

Que peut-on retenir de cet article ? Deux choses essentielles sont à savoir sur le licenciement femme enceinte. La loi interdit de remercier une femme en état de grossesse sauf si :

  • La salariée enceinte commet une faute grave qui justifie son licenciement, mais qui n'est pas liée à sa grossesse ;
  • Le licenciement est basé sur un motif économique, entièrement étranger à la grossesse de la salariée ;

Pour plus d'informations sur ce sujet de droit social, consultez le site internet d'un cabinet d'avocat en droit du travail.

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