Quitter le domicile conjugal avant le divorce: quelles conséquences
Quitter le domicile conjugal avant le divorce conséques : selon l'article 215 alinéa 2 du Code civil, le domicile conjugal ou la résidence familiale est un lieu choisi d'un commun accord par les époux. Sur le plan juridique, l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux constitue une faute grave qui peut être retenue contre ce dernier lors d'une procédure de divorce. Cet acte pourrait être assimilé à une violation du devoir de communauté de vie stipulé à l'article 215. Toutefois, le juge aux affaires familiales est la seule personne compétente pour ordonner la séparation de domicile ou de résidence aux époux.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce conséquences? Et dans quelles conditions l'époux peut-il quitter le domicile conjugal ?
Le caractère fautif de l'abandon du domicile conjugal
Quitter le domicile conjugal avant le divorce engendre des conséquences pour le conjoint en faute. Dans certaines circonstances, la vie commune peut parfois être insupportable, et l'abandon du domicile conjugal peut ne pas constituer une grave faute. C'est le cas lorsque l'un des époux décide de quitter le domicile conjugal pour des raisons de violences répétées ou d'humiliation. Toutefois, il faut effectuer quelques démarches afin d'expliquer ce comportement.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce, conséquences pour l'époux qui part du domicile conjugal ?
L'époux qui quitte le domicile familial commet une faute dont les conséquences sont multiples. Ainsi, ce dernier encourt les conséquences ci-après :
- Le juge peut prononcer le divorce exclusivement à ses torts ;
- Le juge peut lui refuser la garde des enfants dans le cas où il voudrait effectuer la demande ;
- L'époux qui a quitté le domicile peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint ;
- L'accès au domicile conjugal peut lui être interdit ;
- L'autre conjoint peut adresser une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal au juge. Si la séparation dure depuis deux ans minimum, au moment de l'assignation, le divorce peut lui être accordé par le juge.
Certes quitter le domicile avant le divorce présente des conséquences, mais cela n'a aucun effet sur la liquidation du régime matrimonial.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce conséquences dans une procédure de divorce par consentement mutuel
Les époux ont l'obligation de vivre ensemble pendant toute la durée de leur mariage. Ils doivent respecter et assumer cette obligation même au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n'est pas prononcé, aucun des époux n'a le droit d'abandonner la résidence familiale. Dans le cas contraire, l'abandon peut être assimilé à une faute et puni par la loi.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce conséquences en cas de procédure de divorce pour faute
Aujourd'hui, l'abandon du domicile conjugal est de moins en moins considéré comme une faute exclusive de divorce. La plupart des juges estiment que le départ du domicile conjugal ne constitue pas une faute. Par contre, une minorité pense que l'accord des époux pour se soustraire au devoir de cohabitation constitue pour chacun d'eux une violation grave et renouvelée des obligations du mariage.
Le fait de fixer de manière unilatérale le domicile familial est fautif.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce conséquences en cas de procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans le cas où les époux ne résideraient plus ensemble depuis deux ans ou plus, une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible. L'abandon du domicile conjugal par l'un des conjoints peut intervenir dans le cadre de la procédure de divorce. Toutefois, cette séparation doit durer depuis deux ans ou plus. Ainsi, le juge peut conclure que le lien conjugal est définitivement altéré et prononcer le divorce.