Quitter le domicile conjugal avant le divorce : quelles conséquences ?
Quitter le domicile conjugal avant le divorce peut avoir des conséquences importantes. Selon l’article 215 alinéa 2 du Code civil, le domicile conjugal, ou résidence familiale, est un lieu choisi d’un commun accord par les époux. Juridiquement, le fait pour l’un des époux d’abandonner le domicile conjugal est considéré comme une faute grave, pouvant être retenue contre lui lors d’une procédure de divorce. Cet acte peut être interprété comme une violation du devoir de vie commune, tel que stipulé à l’article 215. Néanmoins, seul le juge aux affaires familiales a la compétence pour ordonner la séparation de domicile ou de résidence des époux. Alors, quelles sont les conséquences de quitter le domicile conjugal avant le divorce et dans quelles conditions cela est-il permis ?
Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal
Quitter le domicile conjugal avant le divorce peut entraîner des conséquences pour l’époux qui prend cette décision. Dans certaines situations, la vie commune peut devenir intenable, et l’abandon du domicile conjugal peut ne pas être considéré comme une faute grave. Cela s’applique notamment lorsque l’époux quitte le domicile en raison de violences répétées ou d’humiliations. Cependant, certaines démarches doivent être effectuées pour justifier ce comportement.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : conséquences pour l’époux qui part ?
L’époux qui décide de quitter le domicile conjugal s’expose à plusieurs conséquences juridiques. Parmi celles-ci :
- Le juge peut prononcer le divorce exclusivement à ses torts ;
- Il peut se voir refuser la garde des enfants s’il en fait la demande ;
- L’époux ayant quitté le domicile peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint ;
- Il peut également se voir interdire l’accès au domicile conjugal ;
- L’autre conjoint peut demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la séparation dure depuis au moins deux ans au moment de l’assignation, le juge peut prononcer le divorce.
Bien que quitter le domicile conjugal avant le divorce entraîne des conséquences, cela n’affecte pas la liquidation du régime matrimonial.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : conséquences dans une procédure de divorce par consentement mutuel
Les époux sont tenus de vivre ensemble pendant toute la durée de leur mariage, y compris durant une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, aucun des époux n’a le droit de quitter la résidence familiale. Dans le cas contraire, cet abandon peut être considéré comme une faute, passible de sanctions légales.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : conséquences en cas de procédure de divorce pour faute
De nos jours, l’abandon du domicile conjugal est de moins en moins perçu comme une faute exclusive de divorce. La plupart des juges considèrent que le départ du domicile ne constitue pas nécessairement une faute. Cependant, une minorité de juges estime que le fait pour les époux de se soustraire à leur obligation de cohabitation constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage.
Fixer de manière unilatérale le domicile familial est également considéré comme une faute.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : conséquences en cas de procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si les époux vivent séparément depuis deux ans ou plus, une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée. L’abandon du domicile conjugal par l’un des époux peut alors être pris en compte dans le cadre de la procédure. Toutefois, cette séparation doit avoir duré au moins deux ans pour que le juge puisse conclure à une altération définitive du lien conjugal et prononcer le divorce.
